CONDITIONS GENERALES DE VENTE & MENTIONS LEGALES P.1

L’acceptation des Conditions Générales de vente crée un accord légal et s’applique à toutes les commandes de prestations conclues entre le client et Les rêves d’Aurélia, artisan-photographe exerçant sous le SIREN N° 812276046.
Dès lors, vous vous engagez à utiliser mes services conformément aux stipulations suivantes. Ces conditions sont rédigées dans le respect de vos droits de clients, votre droit à l’image, mais aussi de mes droits d’auteur qui sont encadrés de façon légale. Cela comprend le code de propriété intellectuelle et le code civil. Vous êtes protégés, je le suis également.
Objet : Les rêves d’Aurélia propose des prestations photographiques telles que présentées sur son site internet http://www.lesrevesdaurelia.fr et sur sa page Facebook. Toute réservation de séance ou commande de photos entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.

Conditions de réservation d’une séance : La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par téléphone au 06.99.35.50.86 ou par mail contact@lesrevesdaurelia.fr selon les informations de contact fournies sur le site internet http://www.lesrevesdaurelia.fr. La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe. Le client s’engage à renvoyer par courrier ou par mail les conditions générales de vente ainsi que le contrat de séance photos et l’autorisation de publication des photos, le tout signés.

Un acompte d’un montant de 100€ sera demandé pour chaque prestation et encaissé. La date de réservation des séances sera effective dès réception de l’acompte envoyé par virement ou en espèce. Le restant dû sera à payer le jour de la séance. A défaut de paiement, la réservation sera purement et simplement annulée. L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total du forfait. Il signe un engagement ferme de la part du client. Cet acompte ne sera pas remboursé en cas d’annulation.

Tarifs : Les tarifs sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Le tarif indiqué est un tarif réduit avec autorisation de diffusion des photos. Si vous ne souhaitez pas la publication des photos et apparaître sur aucun de mes supports, 80€ supplémentaires seront à ajouter pour les séances nouveau-nés. Pour les autres séances une majoration de 40€ sera appliquée. Pour tout déplacement des frais de 120€ vous seront demandés. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.

Paiement : Les rêves d’Aurélia accepte les paiements en espèces et en virement. Pour les paiements en espèces, le solde sera payé le jour de la prestation. Pour les paiements par virement, le solde devra être sur le compte bancaire de la photographe le jour de la séance. A défaut, la prestation ne pourra être réalisée. Il est possible de régler en plusieurs fois par chèque (merci de contacter votre photographe), cependant les photographies seront rendues à la globalité du paiement et 15 jours après encaissement du dernier chèque.

Les séances : Pour toutes séances, les grands-parents ou toutes personnes extérieurs ne seront pas acceptées et devront attendre à l’extérieur. Pour les séances nouveau-nés, les bébés devront être âgés de moins de 15 jours. Le client s’engage à prévenir la photographe de la naissance de leur enfant le jour ou le lendemain de l’accouchement afin de lui permettre, en cas de naissance avant terme, de se dégager une disponibilité dans son emploi du temps. Si cette condition n’a pas été respectée et que la photographe n’a pas de disponibilité dans son agenda avant les 15 premiers jours de vie de bébé, la séance ne sera plus envisageable et les frais de séance ne seront pas remboursé. Il est interdit de prendre des photos et de faire des vidéos pendant la séance sans l’accord de votre photographe.

Bons cadeaux : Ceux-ci seront réglés intégralement à la commande. Ils sont valables pour une durée de 6 mois à compter de la date d’achat, sauf pour les séances nouveau-nés. En effet la séance nouveau-né doit se faire avant les 15 premiers jours de vie, il sera donc impératif que le détenteur du bon cadeau contacte la photographe le jour ou le lendemain de l’accouchement. Au-delà le bénéfice de la carte-cadeau sera définitivement perdu et ni l’acheteur, ni le détenteur ne pourra prétendre à un quelconque remboursement, échange où avoir. Tous bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables. Si la séance n’a pas pu être réalisé dû à un bébé agité, celle-ci ne sera pas reprogrammée. Ils sont nominatifs et non cessibles. Il appartient à la personne à qui il est offert de me contacter au plus tôt afin de prendre rendez-vous Toutes les conditions générales de vente s’appliquent également pour les séances réalisées grâce à ces bons cadeaux.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE & MENTIONS LEGALES P.2

Post-production des fichiers numériques : La prise de vue ainsi que le post-traitement des photos est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Certaines photographies peuvent être remises en noir et blanc selon sa sensibilité.

Remise des photographies : Une galerie privée sera mise à votre disposition dans un délai d’environ une semaine avec un mot de passe. Il faudra communiquer maximum une semaine après votre séance les numéros des photos sélectionnées par mail « contact@lesrevesdaurelia.fr », si le délai n’est pas respecté, votre photographe se verra le droit de choisir elle même vos photos. Après validation des numéros des photos, la livraison des photographies vous sera envoyées dans un délai d’environ un mois (sauf si votre photographe tombe malade, ou si elle prend des congés) par mail sous la forme de fichiers numériques (JPEG) qu’il vous faudra télécharger obligatoirement par mail et depuis un ordinateur pour garder la qualité des photos. Leur conservation est garantie pendant 1 an par la photographe (sauf catastrophe indépendante de sa volonté tel qu’un disque dur qui lâche, inondation, incendie ou autres), au-delà celle-ci se réserve le droit de les supprimer. Aucun fichier brut (RAW) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les rêves d’Aurélia se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. La photographe ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison.

Fichiers numériques et impression : Il est vivement conseillé d’en faire au moins une copie sur un disque dur ou autre support. Si vous faites réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la case « retouche automatique » qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de post-traitement de la photographe. Dans le cas d’impression de tirages photos, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La photographe décline toute responsabilité dû à cet effet.

Conditions d’annulation : Si la photographe ne peut pas honorer le contrat pour cas de force majeure accident, maladie..., il vous sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement, autrement l’acompte sera reversé dans sa totalité. Il ne pourra pas être réclamé de dommages et/ou intérêts. En cas d’annulation de la séance par les clients, conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé. Il couvre forfaitairement les frais de préparations de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.

Retard : Tout retard de plus de 30mn sera facturée 20 euros supplémentaires et 30 euros par heure. Il est donc demandé au client d’être ponctuel pour éviter tout stress notamment pour le bébé, ainsi que pour la photographe pour éviter de devoir diminuer le temps de séance qui pourrait avoir un impact sur la qualité des images rendues.

Droit de rétractation : Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Après ce délai de 7 jours, l’acompte ne sera plus remboursé.

Problème technique et accident : En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant Les rêves d’Aurélia de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En revanche le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. La photographe ne peut pas être tenue responsable d’un accident ou de casse de matériel en séance qui aurait pu être évité si les parents avaient surveillé leur(s) enfant(s). Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre elle. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client, celui-ci devra rembourser au prix du neuf.

Conditions atmosphériques défavorables : En cas de conditions atmosphériques rendant impossible la réalisation de la prestation, les obligations de Les rêves d’Aurélia seront suspendues, sans mettre fin au contrat et sans que cela ne puisse engager sa responsabilité. Aucun remboursement, même partiel ne sera effectué

CONDITIONS GENERALES DE VENTE & MENTIONS LEGALES P.3

Propriété Intellectuelle : Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (code de la propriété intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Un quelconque usage commercial n’est pas autorisé par la photographe (sauf accord écrit). Toute utilisation d’une photographie, quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la photographe, constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom de la photographe Les rêves d’Aurélia et mettre soit le lien de sa page Facebook, soit le lien de son site. Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photos (Facebook ou autres).

Droit à l’image et autorisation de diffusion : Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux sont obligatoires, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées. Sauf avis contraire du client, la photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée indéterminée. Dans le cas d’une séance offerte (collaboration) en vue d’une diffusion, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant au tarif en vigueur sera due.

Style photographique : Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book de la photographe et sollicitent ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Ils reconnaissent également que le travail de Les rêves d’Aurélia est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé. La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les clients acceptent que cette vision soit différente de la leur. Lors des séances à domicile, la photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en terme de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché à Les rêves d’Aurélia si elles ne sont pas favorables. En conséquence les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente.

Modification des CGV : Les rêves d’Aurélia se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

A...................................................... Le ............ Signature des clients précédée de la mention « lu et approuvé »